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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ODYLIS
Jules Robert, micro-entrepreneur
SIRET : 922 977 863 00013
6 rue la Carrerasse, 64420 Espoey – France
Paiement sous 21 jours – Acompte de 30 % à la commande
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par
ODYLIS, micro-entreprise représentée par Jules Robert.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ODYLIS et de son client dans le cadre de
prestations de design : stratégie de marque, identité visuelle, design produit, aménagement d’espaces et
accompagnement créatif. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes
CGV.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. Le devis signé par le client avec la mention « bon
pour accord » vaut commande ferme. Aucune prestation ne débutera sans acceptation écrite du devis et
versement d’un acompte de 30 % du montant total.
4. Tarifs et modalités de paiement
tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les factures sont
payables sous 21 jours ouvrables par virement bancaire ou autre moyen convenu. En cas de retard, des
pénalités de 10 % pourront être appliquées. Après 60 jours de retard, ODYLIS se réserve le droit de faire
appel à un service de recouvrement, aux frais du client.
5. Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. ODYLIS s’engage à mettre en oeuvre tous les
moyens nécessaires pour les respecter, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de retard
indépendant de sa volonté.
6. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les créations demeurent la propriété exclusive d’ODYLIS jusqu’au paiement intégral de la facture. Une
fois le paiement effectué, les droits d’exploitation convenus sont transférés au client. Toute utilisation non
prévue doit faire l’objet d’un accord écrit. ODYLIS se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans
son portfolio et sur ses supports de communication.
7. Annulation, report ou modification de commande
En cas d’annulation après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à ODYLIS. Les heures déjà
effectuées seront facturées. Toute modification du projet pourra entraîner un ajustement du devis et du
calendrier.
8. Responsabilité
ODYLIS s’engage à fournir un travail conforme à la commande. Sa responsabilité ne saurait être engagée
pour des erreurs après validation, des choix du client ou des dommages indirects.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse du siège social dans les 8 jours
suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
10. Force majeure
ODYLIS ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant la
bonne exécution du contrat (maladie, panne, catastrophe, etc.).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher
une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent du lieu du siège social
d’ODYLIS sera seul compétent.